Droit immobilier au Maroc: Guide complet de l'achat et vente
Procédure d'achat immobilier étape par étape
L'achat d'un bien immobilier au Maroc commence par la recherche du bien idéal, suivie de la vérification de son statut juridique.
Vérification du titre foncier
Le titre foncier, géré par l'ANCFCC, est essentiel pour garantir que le bien est libre de toute hypothèque. Il est conseillé de demander un certificat d'absence d'hypothèque pour éviter toute surprise.
ANCFCC: rôle et procédures
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) est responsable de l'enregistrement des titres fonciers. Les démarches peuvent être initiées en ligne ou directement dans leurs bureaux.
Compromis de vente
Un compromis de vente est signé pour réserver le bien. Il doit inclure des clauses précises et un versement d'arrhes. Assurez-vous que ces clauses protègent vos intérêts.
Certificat d'absence d'hypothèque
Obtenez ce certificat auprès de l'ANCFCC pour confirmer qu'aucune hypothèque ne grève le bien. Cela est crucial pour sécuriser votre achat.
Signature notariale et acte définitif
La signature notariale officialise la vente. Le notaire prépare l'acte définitif et s'assure que toutes les conditions sont remplies avant de procéder.
Frais de notaire et droits d'enregistrement
Les frais de notaire et droits d'enregistrement varient de 6% à 8% du prix d'achat. Il est important de budgétiser ces coûts dès le début.
Conservation foncière et transfert de propriété
Le transfert de propriété est enregistré par l'ANCFCC. Cette étape assure que votre nom figure sur le nouveau titre foncier.
Délivrance du nouveau titre foncier
La délivrance peut prendre de 4 à 8 semaines. Il est crucial de suivre ce processus pour garantir la sécurité de votre investissement.
VEFA: achat sur plan et garanties
L'achat sur plan ou VEFA offre des garanties comme la garantie d'achèvement. Soyez vigilant sur les dates de livraison et les spécifications du bien.
Copropriété: règles et charges
Les biens en copropriété sont soumis à des règles spécifiques. Informez-vous sur les charges et règles de copropriété avant d'acheter.
Litiges immobiliers fréquents
Les litiges peuvent survenir concernant les limites de propriétés ou les défauts de construction. Consultez un avocat spécialisé pour résoudre ces problèmes.
Droits des acquéreurs étrangers
Les acquéreurs étrangers ont le droit d'acheter des biens au Maroc, mais certaines restrictions peuvent s'appliquer, notamment dans les zones agricoles.